Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 octobre 2018. Le texte a été adopté définitivement le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi qui lui avait été déféré. Il a en revanche censuré la mesure qui prévoyait une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales au titre des années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a en effet limité cette revalorisation à 2019, l'année 2020 n'étant pas couverte par la loi de financement.

Cotisations et contributions

Conditions d'assujettissement au taux réduit de CSG et à la CASA

Restructuration des contributions et prélèvements sociaux

Exonération de CSG et de CRDS pour les personnes relevant d'un autre régime de Sécurité sociale européen

Nouveaux cas d'exonération et de baisse du forfait social

Cotisation subsidiaire maladie

Baisse des cotisations sociales patronales en compensation de la suppression du CICE et du CITS

Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

ACCRE - Ouverture aux micro-BA

Cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants - Prorogation de l'expérimentation

Exploitantes agricoles - Report des cotisations pendant le congé maternité

Travailleuses indépendantes - Conditions de remboursement des cotisations reportées pendant le congé maternité

Report de cotisations - Obligation d'information des caisses de Sécurité sociale

Prestations

Revalorisation de prestations sociales

Pension d'invalidité en faveur des victimes d'actes de terrorisme

Majoration du complément de libre choix de mode de garde (CMG) en cas d'enfant handicapé

Maintien du taux plein du CMG jusqu'à la scolarisation de l'enfant âgé de 3 ans

Tiers payant pour le "CMG structure"

Congé maternité en faveur des travailleuses indépendantes

Congé maternité en faveur des exploitantes agricoles

Travailleurs indépendants - Invalidité partielle

APL - Mise à jour en temps réel de l'évolution des ressources du bénéficiaire

Santé

Panier 100 % santé

Cotisation subsidiaire maladie

Simplification des dispositifs d'aide à une couverture santé